Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TEAMPATOUNE

Mis à jour le 01/01/2025

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TEAM PATOUNE désigne Camille NEMETH, Entrepreneur individuel identifiée au répertoire SIREN sous le n° 930 864 350, spécialisée dans le secteur du « PETS SITTING » et plus généralement la garde d’animaux de compagnie, A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous, nommés « le Client » des relations contractuelles transparentes, TEAM PATOUNE a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
TEAM PATOUNE et le Client, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.

1-OBJET

Après une première visite (cf. Article 2) et/ou avoir pris connaissance des prestations
proposées, Des conditions et consignes exposées par TEAM PATOUNE et des horaires de gardiennage convenues entre les Parties, le Client déclare souscrire
auprès de TEAM PATOUNE un contrat nominatif et incessible, l’autorisant ainsi à bénéficier des prestations souscrites dans le cadre de la formule en vigueur, selon le prix et les modalités financières indiquées par les présentes. La souscription d’une prestation pour le Client auprès de TEAM PATOUNE implique, sans réserve,
l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. TEAM PATOUNE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à
tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux prestations en cours et préalablement acceptées et
confirmées par TEAM PATOUNE.

2- PRE-VISITE

Tout nouveau Client, et ce quelque soit la prestation choisie par le
Client, débutera par une pré-visite obligatoire, réalisée au domicile du Client moyennant le tarif de 15 euros (TTC), et ce, qu’il y ait ou non signature d’un contrat ou d’un devis de prestation de service. Cette pré-visite interviendra une
seule fois dans la vie du Client, sauf en cas de déménagement, de
nouvel animal non connu par TEAM PATOUNE ou après une période d’un an sans intervention.
La pré-visite a pour but de :
¤ Connaître les attentes du Client
¤ Faire connaissance avec l’(les) animal (aux) concernés par la prestation.
¤ Informer le Client des consignes de sécurité
¤ Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge,
¤ De donner les instructions écrites concernant la prestation à
réaliser (date d’exécution, conditions particulières, prestations supplémentaires
souhaitées par le Client ect...)
¤ Remplir la fiche de renseignement relative aux animaux concernés
¤ Répondre aux différentes interrogations du Client
¤ Remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que l’éventuel code d’accès à l’immeuble, le cas échéant toutes informations nécessaires pour l’accès au domicile du Client.
L’ensemble de ses renseignements permettront d’établir les conditions nécessaires à la réalisation des futures prestations de services.
TEAM PATOUNE se réserve le droit de refuser la prestation lors de la pré-visite, si les conditions exigées par les présentes ne sont pas remplies, et notamment si :
¤ TEAM PATOUNE juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (chien asocial, agressif/craintif ect...)
¤ L’animal ne présente pas les garantie sanitaires et sécuritaires suffisantes

¤ Les vaccins de l’animal ne sont pas à jour et/ou ne possède pas son carnet de santé
¤ L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

3. RESERVATION

Le Client souhaitant faire appel aux services de TEAM PATOUNE, après la pré-visite susmentionnée, peut effectuer une demande de réservation de créneau horaire :
¤ Sur l’Instagram @teampatoune
¤ Par téléphone au 06.14.99.33.74
¤ Par mail teampatoune@gmail.com
La prestation est réputée réservée et inscrite dans les plannings de TEAM PATOUNE, sous réserve de la fixation des dates et heures convenues entre les parties et formalisée par un devis expressément accepté entre elles.
Un devis gratuit sera transmis par mail faisant état de la prestation choisie par le Client, les dates et heures de la prestation, le prix ainsi que l’éventuel acompte à verser
par le Client.
En cas d’acceptation, ce dernier, valable 48 heures, devra être retourné signer et/ou validé par mail dans ce délai.
En cas de demande d’acompte sollicité par le devis de TEAM PATOUNE, selon la prestation choisie par le client, ce dernier est encaissé dès réception et ne sera remboursable que dans les conditions prévues à l’article 5 des
présentes.
Dès acceptation du devis, et des présentes, chacune des parties s’engage à collaborer de manière honnête et responsable.

4- DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours (calendaires) pour exercer son droit à rétractation. Dans le cas où un acompte a été versé par le Client, et que la prestation n’a pas été d’ores et déjà réalisée, le Client pourra obtenir le complet remboursement des sommes versées. Dans le cas, où la prestation aurait été exécutées avant la fin du délai de rétractation, entièrement ou partiellement, par les présentes, le Client reconnaît expressément, ne plus pouvoir bénéficier de son droit à rétractation.

5- PRESTATIONS - PRIX - MODALITES

Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la souscription à une des prestations de service. TEAM PATOUNE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, les nouveaux tarifs seront applicables aux formules souscrites postérieurement à la modification tarifaire. Le Client disposant de plusieurs animaux domestiques, faisant l’objet d’une des prestations mentionnées par les présentes, sera soumis à une facturation de 10 euros supplémentaires par prestation et par animal ajouté (sous réserve de la place disponible).
¤ Balade Nature :
Service : 1 balade
Durée : 1 heure
Prix
¤ 1 balade/ semaine
30€ (TTC)
¤ 2 balades / semaine
27 euros/ balade
¤ 3 balades/semaine
25 euros/ balade
¤ Balade de Quartier
Service : Balade autour de votre domicile sous réserve que l’environnement direct corresponde au profil de l’animal
Durée : 30 minutes
Prix : 15 euros (TTC)

Balade de Quartier option nature (+5 euros)
¤ Randonnée en Montagne
Service : une randonnée en Montagne en duo ou en trio
Durée : 1h30 /2h
Prix : 40 euros
¤ Garde Chien 1 heure
Services : garde d’une heure comprenant une balade hygiénique
Prix : 15euros /heure
Conditions et modalités :
¤ En cas de prolongation de l’absence du Client, les heures supplémentaires seront facturées en tant que prestations « exceptionnelles » au tarif de 15 euros de l’heure.
¤ Garde Chien 1nuit de 20h à 8 h
Services : Garde comprenant deux balades hygiénique matin et soir
Prix : 50 euros / nuit
Conditions et modalités :
¤ En cas de prolongation de l’absence du Client, les jours supplémentaires seront facturés en tant que « prestation exceptionnelle ».
¤ Garde Chien 1 nuit de 18h à 11h
Services : Garde comprenant des balades adaptées au profil de l’animal
Prix : 80 euros (TTC) / journée et
nuit (24h)
Conditions et modalités :
¤Acompte de 30 % demandé au jour de la réservation
¤ En cas de prolongation de l’absence du Client, les jours supplémentaires seront facturés en tant que « prestation exceptionnelle ».
¤ Forfait Chat
Service : Visite à domicile (changement de litière, nourriture, eau et temps de jeu, câlin et sorties éventuelles)
Durée : 30 min / visite
Prix :
¤ Visite 1 fois par jour : 15 euros
¤ Visite 2 fois par jour : 25 euros
Un supplément de 5 euros est appliqué à partir de 3 chats de la même famille.

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6- MODALITES DE PAIEMENT

Les prestations de service de TEAM PATOUNE sont payables en 1 fois par chèque, espèce ou virement bancaire, au plus tard au jour de la réception de la facture. Un paiement en plusieurs fois peut être réalisée qu’avec l’accord express de TEAM PATOUNE. Dans ce cas, les modalités de paiement en plusieurs fois seront stipulées
sur le devis. La facture établie en fin de période de « garde » ou de « visite » prend en compte les prestations « exceptionnelles » définies comment étant les prestations qui
n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe au Client. En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations « exceptionnelles » décrites dans les CGV. En tout état de cause, le règlement intégral de la Prestation devra avoir lieu au plus tard, 10 jours après la réception de la facture transmise par TEAM PATOUNE. Tout retard de paiement au-delà de 8 jours après la fin de la prestation entraînera une pénalité de retard de 24,3 % des sommes dues.

7- ANNULATION ET MODIFICATION

Toute demande d’annulation et/ou modification doit être formulée transmis à TEAM PATOUNE par tous moyens, dans les plus brefs délais. En cas d’annulation par le Client avant la Pré-visite mentionnée à l’article 2 des présentes, aucune prestation ne sera facturée. Annulation et/ou modification des prestations de services de TEAM
PATOUNE :
¤ En cas d’annulation intervenant moins de 48 h avant le début d’exécution de la prestation, la somme de ladite prestation est due en totalité.
¤ En cas d’annulation intervenant plus de 48 h avant le début d’exécution de la prestation, la prestation sera reportée comme d’un commun accord entre les
parties. En cas d’impossibilité de report, les prestations ne sont pas dues. TEAM PATOUNE sera libre d’accepter ou non toute demande de remboursement. En tout état de cause, le Client pourra obtenir le remboursement de sa prestation, déduction faites
des prestations d’ores et déjà réalisées.
En cas de poursuite de la prestation (après la date initialement prévue entre les
parties) :
¤ Le Client s’engage à en informer TEAM PATOUNE dans de brefs délais,
¤ TEAM PATOUNE sera libre d’accepter ou non cette demande ;
¤ La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivants les tarifs en vigueur, indiquées comme des « prestations exceptionnelles » visées à l’article 6. En tout état de cause, toute pré-visite effectuée est due par le Client.
Annulation à l’initiative de TEAM PATOUNE :
TEAM PATOUNE pourra annuler ou suspendre le contrat, en cas de :
¤ Maladie justifiant un arrêt du travail ou toutes autres raisons rendant la prestation impossible
En cas d’annulation, TEAM PATOUNE s’engage à tout mettre en œuvre aux fins de trouver une solution de remplacement pour la réalisation de la prestation convenue.
A défaut, le Client obtiendra le remboursement intégrale et/ou partiel, selon que la prestation ait été en partie réalisée ou non. En aucun cas une demande de
dommages et intérêts ne serait être imputable à TEAM PATOUNE.
TEAM PATOUNE se réserve le droit de suspendre et résilier de plein droit tous contrat, en cas de :
¤ Fausse déclaration, falsification de pièce nécessaires au dossier de l’animal et du Client,
¤ Attitude, comportement ou tenue de du Client qui serait contraire aux bonnes mœurs,
¤ Défaut de paiement
¤ Dénigrement ou d’atteinte à la notoriété de TEAM PATOUNE
Et de manière générale, en cas de non-respect des présentes conditions générales et du contrat de prestation de service de TEAM PATOUNE.

8. DUREE

Le contrat est conclu sans tacite reconduction.

9 - OBLIGATIONS

Obligation de TEAM PATOUNE

 

En cas de maladie, de blessure ou encore de quelconque problème durant la prestation, TEAM PATOUNE s’engage à prévenir immédiatement le Client.
Obligation Du Client
Au jour de la souscription au contrat, le Client s’engage à mettre à la disposition de TEAM PATOUNE :
¤ Le carnet de santé à jour de l’animal ainsi que leur éventuelle carte d’identification, sur demande expresse de TEAM PATOUNE ;
¤ Pour les chiens : Laisses, colliers, harnais, sac pour ramasser les déjections ect...
¤ Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation ;
¤ Tout matériel nécessaire pour que TEAM PATOUNE puisse se conformer aux instructions données par le Client
¤ Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin ;

¤ Ordonnance vétérinaire et médicaments pour l’animal si besoin ;
¤ Le formulaire d’adhésion au prélèvement SEPA et un relevé d’identité bancaire en cas de paiement par prélèvement automatique mensuel ;
Le Client s’engage à respecter les consignes de TEAM PATOUNE Annexées aux présentes. Le Client s’engage à procéder au remboursement de tous frais,
avancés par TEAM PATTOUNE, pour les besoins de l’animal, sur justificatifs.
Le Client s’engage également à :
¤ Ce que son animal soit en bonne santé
¤Ce que l’animal soit vacciné
¤ Ce que l’animal soit bien à l’intérieur de son domicile au moment de son départ (aucune ouverture vers l’extérieur)
¤Informer TEAM PATOUNE si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ ou est amené à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation
¤Confirmer son retour au pet Sitter, par sms, et ainsi valider la fin de la prestation, sans quoi celle-ci se poursuivra automatiquement et sera donc facturée en supplément.
Le Client s’engage à signaler à TEAM PATOUNE tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques ect...), à défaut, TEAM PATOUNE ne pourra être tenu responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou antipuce à l’animal, sous réserve de
remboursement pas le Client.

10- RESPONSABILITE

Le Client s’engage à respecter les dispositions des présentes, les consignes de sécurité imposée par TEAM PATOUNE. TEAM PATOUNE ne serait être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client pendant la période de prestation. La responsabilité de TEAM PATOUNE est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, TEAM PATOUNE se dégage de toute responsabilité. TEAM PATOUNE s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade pendant l’exécution de la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable. TEAM PATOUNE ne saurait être tenue pour responsable de la violation délibérée de ses obligations parle Client et ne saurait en supporter les conséquences, en vertu du droit commun de la responsabilité. Toute déclaration d’évènement, qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties de TEAM PATOUNE, devra faire l’objet d’une déclaration par écrit, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de TEAM PATOUNE à l’adresse suivante :
TEAM PATOUNE
Appt n° 3
14 chemin de Berhartia
64250 Cambo-les-Bains
La responsabilité de TEAM PATOUNE ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur ou fortuits (épidémie, évènement climatique, grèves, inondations, incendie etc....) Seule, en cas de négligence avérée qui survient à l’occasion de l’accomplissement de la prestation., la responsabilité de
TEAM PATOUNE pourra se voir engagée.

11- ASSURANCE

Conformément aux dispositions en vigueur, TEAM PATOUNE a souscrit à une assurance des responsabilité civile et multirisque professionnelle pour son activité, auprès d’une compagnie d’assurance : PACIFICA Ladite assurance couvre tout dommages involontaires que TEAM PATOUNE pourrait causer au cours de la réalisation de sa prestation et couvre également ce que l’anomal pourrait subir ou occasionner à une tierce personne lors des prestations.
Par les présentes, le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

12- ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les consignes de comportement, d’hygiène et de sécurité de TEAM PATOUNE, prévues aux présentes conditions générales et par tout autres documents transmis au Client au
moment de sa souscription.

13- ETAT DE SANTE DE L’ANIMAL – URGENCE

En cas d’urgence, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal pendant la garde, ou la promenade, TEAM PATOUNE s’engage à en informer
immédiatement le Client, par tous moyens.
Par les présentes, le Client donne tous pouvoirs à TEAM PATOUNE, pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire, que le Client aura identifié sur la Fiche de renseignement de l’animal, ou un vétérinaire de garde si son état semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés par ce dernier sur présentation des justificatifs.
En aucun cas, TEAM PATOUNE ne pourra être tenu responsable, pendant et après la réalisation de la prestation, en cas de :
¤ Maladie ou de vieillesse de l’animal

¤ Du décès de l’animal
¤ Ou de tous autres accidents de nature imprévisibles (crise cardiaque, épilepsie, torsion estomac etc...)

14- DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatique des données à caractère personnel du Client, dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à ses données nominatives, qu’il peut exercer auprès de TEAM PATOUNE, à l’adresse suivante : teampatoune@gmail.com
Il pourra selon les mêmes modalités revenir sur sa décision initiale quant à la réception ou non d’offres promotionnelles et de communications commerciales et/ou publicitaires de la part de TEAM PATOUNE. Les données collectées sont destinées exclusivement aux services administratif et marketing de TEAM PATOUNE en vue d’apporter à ses Clients et anciens Clients des informations d’ordres commerciales ou concernant les
nouveautés de l’entreprise et ne pourront être transmises ou cédées à des tiers afin de recevoir des offres promotionnelles, des communication commerciales et/ou publicitaires.

13- LITIGE -MEDIATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A ce titre, le Client adressera une réclamation écrite auprès de TEAM
PATOUNE. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de TEAM
PATOUNE dans un délai raisonnable d’un mois, le Client, consommateur au sens de l’article L 133-4 du Code de la consommation, à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation, à savoir : La Société de Médiation professionnelle www/médiateur-consommation-
smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux A défaut, le différend sera soumis au Tribunal compétent, par la partie la plus diligente.